Ces installations, pour la plupart soumises à déclaration ou autorisation au titre de la rubrique 2345 des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,  devaient déjà se conformer aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2002. Il fixe les prescriptions générales applicables aux pressings concernant les conditions d’exploitation et les mesures de sécurité préventives.

Le nouvel arrêté du 31 août 2009 apporte des modifications à certaines prescriptions de l’arrêté du 2 mai 2002 (ventilation, rejets, gestion des déchets...) et en impose de nouvelles. Elles portent notamment sur :
- la conception des machines (contrôle de séchage, système de vidange automatique des résidus de distillation, respect de certaines normes pour les machines utilisant des solvants halogénés ou inflammables par exemple),
- les dispositifs de sécurité (surface d’ouvrants au moins égale à 1% de la surface au sol),
- les formations requises (formation initiale de 2 jours minimum + rappel de formation tous les 5 ans),
- l’instauration des contrôles périodiques.

Les contrôles périodiques

Depuis 2006, un contrôle périodique des installations est obligatoire tous les 5 ans et effectué par un organisme agréé. Si ce premier contrôle n’a pas encore était réalisé pour les installations mises en service avant le 1er juillet 2009, il existe plusieurs échéances :
- 30 juin 2010 pour les installations mises en services avant le 1er janvier 1986
- 30 juin 2011 pour les installations mises en services entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991
- 30 juin 2012 pour les installations mises en services entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997
- 30 juin 2013 pour les installations mises en services entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003
- 30 juin 2014 pour les installations mises en services entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009

Pour les installations nouvelles, le 1er contrôle doit être réalisé dans les 6 premiers mois qui suivent sa mise en service.

Un accent est particulièrement porté sur :
-  l’implantation
- la ventilation
- la surveillance de l’exploitation et de la pollution rejetée
- les consignes d’exploitation
- l’entretien et la maintenance des machines
- les risques et les consignes de sécurité
- le captage et l’épuration des rejets à l’atmosphère
- les déchets industriels

Votre contact Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pyrénées-Atlantiques :
Laetitia MARTIN
Tél. : 05 59 55 82 63